Un changement discret : Les députés en commission mettent fin au remboursement des soins des médecins non conventionnés par l’Assurance maladie
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement clé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce texte, s’il est maintenu, instaurera à partir du 1er janvier 2027 l’arrêt du remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés par l’Assurance Maladie. Une réforme santé discrète mais aux répercussions marquées sur le remboursement soins et le pouvoir d’achat des patients concernés.
Fin du remboursement des soins par des médecins non conventionnés : un tournant pour la Sécurité sociale
Qui sont les médecins non conventionnés et quel est leur impact sur la Sécurité sociale ?
Les médecins non conventionnés, également dits en secteur 3, fixent librement leurs tarifs de consultation, hors des règles tarifaires de l’Assurance Maladie. En 2024, ils étaient moins de 1 000 sur l’ensemble du territoire français, soit une proportion marginale au sein des praticiens. Actuellement, leurs consultations bénéficient d’un remboursement quasi symbolique, oscillant entre 0,43 et 1,22 euros selon qu’il s’agisse d’un généraliste ou d’un spécialiste.
| Type de consultation | Tarif d’autorité Sécu (€) | Remboursement actuel (€) | Remboursement prévu à partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Médecin généraliste non conventionné | variable libre | 0,43 à 0,61 | 0 |
| Médecin spécialiste non conventionné | variable libre | 0,85 à 1,22 | 0 |
Cette mesure vise à responsabiliser davantage les prescripteurs et à inciter les médecins récalcitrants à se conformer aux conventions avec l’Assurance Maladie.
Conséquences directes pour les patients et l’évolution des garanties santé
Avec la suppression du remboursement des actes prescrits par ces médecins hors convention, les patients devront assumer intégralement ces frais, ce qui pourrait peser sur leur budget santé. Une IRM prescrite par un médecin non conventionné, par exemple, ne serait plus prise en charge par la Sécurité sociale, poussant ainsi à une réévaluation des couvertures offertes par les mutuelles.
La répercussion principale se fera donc sur les complémentaires santé qui auront un rôle accru dans le remboursement des dépassements non couverts par la Sécurité sociale. Cette évolution souligne ainsi l’importance pour les assurés d’adapter leurs garanties pour maintenir un accès optimal aux soins.
Distinction importante : les médecins en secteur 2 restent concernés par le remboursement partiel
La réforme ne concerne pas les praticiens en secteur 2, qui restent conventionnés et dont les dépassements d’honoraires, parfois élevés, continuent d’être partiellement remboursés par les mutuelles. Cette distinction souligne une volonté de régulation médicale ciblée pour limiter les dépenses inutiles tout en préservant l’accès aux spécialistes.
| Secteur médical | Convention avec l’Assurance Maladie | Tarifs consultation | Prise en charge par la Sécu | Rôle des mutuelles |
|---|---|---|---|---|
| Secteur 1 | Oui | Tarif fixé | Remboursement intégral selon barème | Complémentaire pour dépassements minimes |
| Secteur 2 | Oui | Tarif libre (dépassements) | Partiel sur base tarifaire | Remboursement partiel des dépassements |
| Secteur 3 (non conventionné) | Non | Tarif libre total | Quasi nul depuis 2027 | À la charge totale du patient sans garantie obligatoire |
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